Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

ANNULATION DU PLUI VALANT SCOT

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ayant les effets d’un SCoT du territoire de Questembert Communauté a été approuvé le 16 décembre 2019.

Dans un arrêt du 26 mars 2024, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a annulé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de Questembert Communauté, adopté en 2019.

L’annulation du PLUi est lourde de conséquence et oblige à remettre en vigueur les précédents documents d’urbanisme, immédiatement antérieurs, des 13 communes.

Pour plus d’informations :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Vous trouverez ci-dessous le lien pour l’affichage légal des autorisations d’urbanisme.

https://urbanisme.gmvagglo.bzh/guichetunique/Login/AffichageReglementaire?nCommune=15

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables, etc.), vous devez :

• déposer un dossier à la mairie ou en ligne : https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/autorisations-durbanisme
• solliciter un rendez-vous (y compris en amont du projet) pour obtenir des conseils réglementaires ou architecturaux.

Le service application du droit des sols (ADS) de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération instruit les différentes demandes d’autorisations en matière d’urbanisme pour le compte des communes du territoire délimité sur cette carte.

• Retrouvez le numéro de parcelle de votre terrain (section et numéro de parcelle) : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• Retrouvez le plan de zonage du PLU : https://www.questembert-communaute.fr/services-2/habitat-urbanisme/le-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/

Taxe aménagement :

Nouvelle procédure de déclaration de la taxe d’aménagement par les particuliers directement aux services fiscaux depuis le 1er septembre